La présente affaire oppose la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, à la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, NOTAIRES ASSOCIES. La demanderesse a assigné la défenderesse devant le tribunal, invoquant un détournement de clientèle par une ex-salariée, Madame [JD], qui aurait transféré des clients à son nouvel employeur.

Demandes de la demanderesse

La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE réclame des dommages-intérêts s’élevant à 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, ainsi que 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande également la publication d’un jugement sur le site internet de la défenderesse pendant six mois, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Réponses de la défenderesse

La SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN conteste la capacité d’agir de la SELARL [RJ] [B] en raison de sa dissolution suite au décès de son associé unique. Elle demande également que la demande de communication de pièces soit déclarée irrecevable et que la demanderesse soit déboutée de ses prétentions.

Décisions du tribunal

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse, confirmant la qualité à agir de la SELARL [RJ] [B]. Il a également ordonné la communication de plusieurs documents, dont le compte-rendu de la chambre régionale de discipline des notaires, et a condamné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN à verser 2.000 euros à la demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prochaines étapes

L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 13 mars 2025, où des conclusions au fond seront présentées. Les dépens ont été réservés, et une astreinte de 100 euros par jour de retard a été imposée pour la communication des documents.