La présente affaire oppose la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, à la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, NOTAIRES ASSOCIES. La demande a été introduite par la SELARL le 13 juin 2022, suite à des allégations de détournement de clientèle par une ex-salariée, Madame [JD], qui aurait transféré des clients à son nouvel employeur.

Demandes de la demanderesse

La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE sollicite des dommages-intérêts s’élevant à 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, ainsi que 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande également la publication d’un jugement sur le site internet de la défenderesse pendant six mois, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Réponses de la défenderesse

La SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN conteste la capacité d’action de la SELARL, arguant que son liquidateur amiable doit justifier de son intérêt à agir. Elle demande également que l’action de la SELARL soit déclarée irrecevable et mal fondée, tout en sollicitant un délai pour la communication de pièces sans astreinte.

Décisions du juge de la mise en état

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse, confirmant la qualité à agir de la SELARL. Il a également ordonné la communication de plusieurs documents, notamment le compte-rendu d’une séance de la chambre régionale de discipline des notaires, ainsi que des actes de vente, considérant que ces pièces étaient nécessaires pour éclairer le tribunal.

Conséquences financières

La SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN a été condamnée à verser 2.000 euros à la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à une mise en état pour conclusions au fond le 13 mars 2025.