Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste la capacité d’action de la SELARL, arguant de sa dissolution. Le tribunal a confirmé la qualité à agir de la SELARL et ordonné la communication de documents, condamnant la défenderesse à verser 2.000 euros à la demanderesse.

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