Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse conteste la capacité d’action de la SELARL et demande le rejet de la communication de pièces. Le juge a confirmé la qualité à agir de la SELARL et ordonné la communication de documents pertinents pour le litige.

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