Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a souscrit un contrat d’assurance multirisques auprès de la SA MATMUT. Suite à des dégradations et un vol survenu le 1er août 2021, elle a déclaré le sinistre à son assureur et déposé plainte. L’assureur a refusé d’appliquer la garantie, entraînant une mise en demeure de Madame [R] [Z] et une assignation en justice pour obtenir réparation.

Demandes de Madame [R] [Z]

Dans ses conclusions, Madame [R] [Z] a demandé au tribunal de condamner la SA MATMUT à lui verser des indemnités pour les dommages subis, y compris des frais de gardiennage, de véhicule de remplacement, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive. Elle a également demandé la régularisation de l’acte de cession de son véhicule.

Arguments de la SA MATMUT

La SA MATMUT a contesté les demandes de Madame [R] [Z], arguant qu’elle avait fait de fausses déclarations concernant le sinistre et que le vol et les dégradations n’étaient pas couverts par le contrat d’assurance. L’assureur a également mis en avant des incohérences dans les déclarations de la demanderesse et a demandé à être indemnisé pour procédure abusive.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la SA MATMUT n’avait pas prouvé la mauvaise foi de Madame [R] [Z] et a ordonné le paiement d’indemnités pour les dommages subis, y compris l’indemnité de garantie, les frais de gardiennage, et les frais de véhicule de remplacement. La compagnie d’assurance a également été condamnée à régulariser la cession du véhicule et à payer les dépens.

Conclusion

La décision a été rendue le 26 novembre 2024, confirmant que la SA MATMUT devait indemniser Madame [R] [Z] pour les préjudices subis, tout en rejetant certaines de ses demandes, notamment celles relatives au préjudice moral et à la résistance abusive.