Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a subi un sinistre le 1er août 2021, entraînant dégradations et vols. Après avoir déclaré l’incident à la SA MATMUT, son assureur, celui-ci a refusé la garantie, invoquant des déclarations inexactes. En réponse, Madame [R] [Z] a assigné la SA MATMUT devant le tribunal de Pontoise, demandant des indemnités pour les dommages subis. Le tribunal a finalement jugé en sa faveur, ordonnant à l’assureur de verser des indemnités, tout en rejetant certaines de ses demandes. La décision a été rendue le 26 novembre 2024, confirmant l’obligation de régulariser la cession du véhicule.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon