Un contrat de location a été signé le 16 août 2019 entre un locataire et la société de location de véhicules SAS HERTZ FRANCE pour un véhicule de type Ford Transit. Une conductrice additionnelle a également été désignée dans le contrat.

Accident et Réclamations

Le 18 août 2019, un accident a causé des dommages au véhicule loué. En réponse, la société HERTZ FRANCE a envoyé une mise en demeure au locataire le 16 juillet 2020, lui demandant de régler la somme de 10.432,42 euros pour couvrir les réparations et les frais associés.

Procédure Judiciaire

Le 12 mai 2022, la société HERTZ FRANCE a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Le locataire a ensuite assigné la conductrice additionnelle en intervention forcée, affirmant qu’elle était responsable de l’accident.

Arguments des Parties

La société HERTZ FRANCE a soutenu que le locataire était responsable des dommages en raison d’une mauvaise appréciation de la hauteur d’un portique de parking, comme l’indiquait le constat amiable signé par le locataire. De son côté, le locataire a affirmé que la conductrice additionnelle était au volant lors de l’accident et qu’il avait agi en son nom pour informer la société de location.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a joint les deux affaires et a fixé la clôture de la mise en état au 21 décembre 2023. En ce qui concerne la demande du locataire contre la conductrice additionnelle, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable, soulignant l’absence de lien juridique entre la conductrice et la société HERTZ.

Responsabilité du Locataire

Le tribunal a confirmé que le locataire était responsable des dommages causés au véhicule, conformément aux conditions générales de location, et a ordonné le paiement de la somme de 10.432,42 euros à la société HERTZ FRANCE, assortie d’intérêts à compter de la mise en demeure.

Condamnations et Dépens

Le tribunal a également condamné le locataire aux dépens et à verser 1.500,00 euros à la société HERTZ FRANCE au titre des frais irrépétibles. La demande du locataire contre la conductrice additionnelle a été rejetée.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 22 novembre 2024, déclarant la demande du locataire contre la conductrice additionnelle irrecevable et confirmant la condamnation du locataire à verser des dommages-intérêts à la société HERTZ FRANCE. La décision est exécutoire par provision.