Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier auprès de consorts, moyennant un prix de 902.000 euros. Le bien avait fait l’objet de travaux réalisés par plusieurs entreprises, dont une société d’architecture, une société d’électricité, une société de plomberie, et une société de maçonnerie. Après leur emménagement, l’acheteur et la vendeuse ont constaté de nombreux désordres dans le bien, qu’ils ont fait constater par un huissier.

Procédure Judiciaire

Suite à ces désordres, l’acheteur et la vendeuse ont saisi le juge des référés pour demander une expertise judiciaire. Un expert a été désigné et a rendu son rapport en mai 2020. Par la suite, l’acheteur et la vendeuse ont assigné la société d’architecture et les compagnies d’assurance devant le tribunal, demandant la reconnaissance de la nature décennale des désordres et la mobilisation des garanties d’assurance.

Demandes des Parties

Les demandeurs ont formulé plusieurs demandes, notamment la condamnation des sociétés impliquées à payer des sommes pour les travaux de reprise, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral. En réponse, la compagnie d’assurance a contesté la nature décennale des désordres et a demandé le débouté des demandes des demandeurs.

Expertise et Responsabilités

L’expert a relevé des désordres affectant les ravalements extérieurs, les dallages, le portail, et l’engorgement des réseaux. Il a conclu que certains désordres relevaient de la garantie décennale, tandis que d’autres ne le faisaient pas. La responsabilité de la société d’architecture et de l’assureur de la société de maçonnerie a été engagée pour les désordres liés aux ravalements et à la pose des couvertines.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné in solidum la société d’architecture et l’assureur de la société de maçonnerie à indemniser l’acheteur et la vendeuse pour les travaux de reprise nécessaires. Les demandes relatives aux fissures sur les dallages et au portail, ainsi que les demandes de préjudice de jouissance et moral, ont été rejetées. Le tribunal a également statué sur la répartition des responsabilités entre les différentes parties.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux de la responsabilité décennale dans le cadre de la construction et les obligations des différents intervenants dans un projet immobilier. Le jugement a été rendu en faveur des demandeurs pour certains désordres, tout en rejetant d’autres demandes, illustrant ainsi la complexité des litiges en matière de construction.