La SCI, en tant que maître de l’ouvrage, a entrepris la construction de 32 logements et de 84 places de parking. Pour cela, elle a confié à une société d’électricité l’exécution des travaux, selon un contrat signé en septembre 2017. Cependant, cette société a été placée en redressement judiciaire en janvier 2019, puis en liquidation judiciaire en juillet 2019.

Déclaration de créance

Suite à l’inexécution partielle du contrat, la SCI a déclaré une créance de 176.421,70 euros en avril 2019, puis une créance complémentaire de 192.393,67 euros en septembre 2019. Cette créance a été contestée par le liquidateur judiciaire de la société d’électricité.

Assignation en justice

En octobre 2020, la SCI a assigné la société d’électricité et le liquidateur judiciaire devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître sa créance. La SCI a également demandé que la demande reconventionnelle du liquidateur soit déclarée irrecevable, en raison d’une cession de créance à une autre société.

Décisions judiciaires

Le juge de la mise en état a déclaré recevable la demande reconventionnelle du liquidateur. La SCI a ensuite demandé au tribunal de trancher les contestations sur les créances déclarées, en précisant les montants dus et en sollicitant le débouté du liquidateur de ses demandes.

Arguments des parties

La SCI a soutenu que la société d’électricité n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, tandis que le liquidateur a contesté la validité de certaines créances et a demandé le paiement d’une somme due à la société d’électricité. La société de leasing a également demandé le rejet des demandes de la SCI.

Jugement final

Le tribunal a fixé les créances de la SCI sur la société d’électricité à des montants spécifiques pour certains avenants, tout en déboutant la SCI de ses autres demandes. Le liquidateur a également été débouté de sa demande reconventionnelle. Les deux parties ont été condamnées aux dépens, et la SCI a été condamnée à verser une somme à la société de leasing pour les frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.