La SCI, en tant que maître de l’ouvrage, a entrepris la construction de 50 logements dans une localité précise. Pour ce projet, elle a engagé une société d’électricité pour réaliser les travaux, selon un contrat signé en septembre 2017. Cependant, cette société a été placée en redressement judiciaire en janvier 2019, puis en liquidation judiciaire en juillet 2019.

Déclaration de créance

Suite à l’inexécution partielle des travaux, la SCI a déclaré une créance de 170.155,61 euros en avril 2019, suivie d’une déclaration complémentaire de 33.871,76 euros en septembre 2019. Cette créance a été contestée par le liquidateur judiciaire de la société d’électricité.

Assignation en justice

En octobre 2020, la SCI a assigné la société d’électricité et son liquidateur judiciaire devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître sa créance. La SCI a également contesté une demande reconventionnelle en paiement formulée par le liquidateur, arguant d’une cession de créance à une autre société.

Décisions judiciaires

Le juge de la mise en état a déclaré recevable la demande reconventionnelle du liquidateur en octobre 2022. En décembre 2022, la SCI a assigné la société de leasing en intervention forcée pour obtenir des documents relatifs à la cession de créance. Les affaires ont été jointes par ordonnance en mars 2023.

Demandes des parties

La SCI a demandé au tribunal de trancher les contestations sur les créances déclarées, d’établir la responsabilité de la société d’électricité pour non-exécution des travaux, et de débouter le liquidateur de ses demandes. De son côté, le liquidateur a demandé le rejet de la demande de la SCI et a formulé une demande reconventionnelle pour le paiement d’une somme due.

Arguments et preuves

La SCI a soutenu que la société d’électricité n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, tandis que le liquidateur a contesté la validité des avenants et des pénalités de retard. La société de leasing a également demandé le rejet des demandes à son encontre, affirmant qu’aucune cession de créance n’avait eu lieu pour la facture litigieuse.

Jugement et conclusions

Le tribunal a fixé les créances de la SCI sur la société d’électricité à un montant total de 12.780,00 euros pour la délégation de paiement au sous-traitant, tout en déboutant la SCI de ses autres demandes. Le liquidateur a également été débouté de sa demande reconventionnelle. Les deux parties ont été condamnées aux dépens, et la SCI a été condamnée à verser une somme à la société de leasing pour les frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.