Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Révocation d’une ordonnance et constatation d’un désistement dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024. Ordonnance de clôtureUne ordonnance de clôture a été émise le 17 octobre 2024, fixant les plaidoiries au 9 décembre 2024. Cependant, la S.A.R.L. ACCESSIBLE a déposé des conclusions le 18 novembre 2024, demandant la révocation de cette ordonnance en raison d’un désistement d’instance et d’action. Désistement et absence de défenseLe tribunal a constaté l’absence de constitution de la S.A.R.L. GARAP, ce qui a conduit à la décision de révoquer l’ordonnance de clôture. Le désistement de la S.A.R.L. ACCESSIBLE a été jugé parfait, car le défendeur n’a présenté aucune défense au moment du désistement. Conséquences de la décisionEn conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de la S.A.R.L. ACCESSIBLE. Conclusion judiciaireLe jugement a été rendu le 16 janvier 2025, par le Greffier Emmanuelle MAGDALOU et le Juge de la Mise en Etat Stéphanie CITRAY, conformément aux articles du Code de procédure civile. |
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02637 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NYSD
Code NAC : 30B
S.A.R.L. ACCESSIBLE
C/
S.A.R.L. GARAP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
–==00§00==–
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
–==00§00==–
Ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 09 décembre 2024.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACCESSIBLE, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 487 840 720 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Candice TROMBONE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Aude BARATTE, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GARAP, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 301 392 304 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
–==00§00==–
Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2024 à S.A.R.L. GARAP ;
Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 fixant les plaidoiries au lundi 9 décembre 2024 ;
Vu les conclusions du 18 novembre 2024 de S.A.R.L. ACCESSIBLE, demandeur, aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture en vue d’un désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de constitution de S.A.R.L. GARAP, défendeur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 803 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
– Révoquons l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 ;
– Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. ACCESSIBLE demandeur, ;
– Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. ACCESSIBLE, demandeur ;
– Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 13 mai 2024 contre S.A.R.L. GARAP, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
– Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.R.L. ACCESSIBLE, demandeur.
Fait à Pontoise, le 16 janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Laisser un commentaire