Selon un commandement de payer valant saisie immobilière daté du 17 juin 2024 et publié le 22 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 14] a engagé une procédure de vente des biens immobiliers appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, en tant que curateur de la succession vacante de [I] [Y] [R] divorcée [P]. Cette procédure concerne un appartement, une cave et un emplacement de garage, représentant plusieurs lots cadastrés.

Le 20 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires a assigné la Direction Nationale d’Interventions Domaniales devant le juge de l’exécution pour comparaître à l’audience d’orientation de la saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 septembre 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le créancier a été entendu, tandis que la partie saisie ne s’est pas présentée.

Motifs de la Décision

Conformément à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a vérifié les conditions requises et a statué sur les éventuelles contestations. Selon l’article L311-2, un créancier avec un titre exécutoire peut procéder à une saisie immobilière. La créance du Syndicat des copropriétaires a été jugée certaine, liquide et exigible, fondée sur un jugement antérieur qui a condamné la Direction Nationale d’Interventions Domaniales à payer des charges de copropriété.

Le montant total de la créance, arrêté au 11 juin 2024, s’élève à 26.212,23 euros. Étant donné l’absence de la partie saisie à l’audience, la vente amiable a été écartée, et le juge a ordonné la vente aux enchères publiques du bien.

Ordonnances et Modalités de Vente

Le juge a ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers concernés, fixant la date de l’audience pour le 29 avril 2025. M. le bâtonnier de l’ordre des avocats a été désigné comme séquestre, et la SCP VENEZIA comme commissaire de justice pour procéder à la visite des lieux et établir les diagnostics nécessaires.

Les mesures de publicité pour la vente seront conformes aux articles du code des procédures civiles d’exécution, incluant une insertion sur un site internet. Le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer, et les dépens seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.