Le 17 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis et publié le 22 juillet 2024, concernant la vente des droits et biens immobiliers d’un appartement, d’une cave et d’un emplacement de garage appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, en tant que curateur de la succession vacante de [I] [Y] [R] divorcée [P]. Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] a engagé une procédure de saisie immobilière pour récupérer des créances impayées.

Assignation et Audience

Le 20 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires a assigné la Direction Nationale d’Interventions Domaniales devant le juge de l’exécution. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 24 septembre 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le créancier a été entendu, tandis que la partie saisie ne s’est pas présentée.

Motifs de la Décision

Le juge a examiné la créance du Syndicat des copropriétaires, qui était fondée sur un jugement définitif condamnant la Direction Nationale d’Interventions Domaniales à payer des charges de copropriété. La créance totale, incluant principal, intérêts et frais, s’élevait à 26.212,23 euros. Le juge a constaté que la vente amiable n’était pas envisageable en raison de l’absence de la partie saisie.

Ordonnance de Vente

Le juge a ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers concernés, fixant la date de l’audience d’adjudication au 29 avril 2025. Il a désigné un séquestre et un commissaire de justice pour procéder à la visite des lieux et établir les diagnostics nécessaires.

Publicité et Dépenses

Les mesures de publicité pour la vente seront conformes aux articles du code des procédures civiles d’exécution, incluant une insertion sur un site internet. Les dépens et frais de poursuites seront à la charge de l’adjudicataire, et les frais excédentaires seront utilisés pour les frais privilégiés de vente.