Une employée, désignée ici comme une victime, a été engagée par une entreprise, désignée comme un vendeur, en tant qu’agent de service depuis le 3 juin 2019. Cette victime est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Charente-Maritime. Le 26 janvier 2023, elle a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une épicondylite droite, accompagnée d’un certificat médical.

Déclarations et procédures initiales

Suite à la déclaration de maladie, des questionnaires ont été remplis par la victime et l’employeur. Le 1er juin 2023, la CPAM a informé l’entreprise de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Cependant, le 27 juillet 2023, l’entreprise a contesté cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).

Décisions de la Commission de Recours Amiable

Le 22 août 2023, la CRA a rejeté le recours de l’entreprise. En réponse, l’entreprise a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers le 6 septembre 2023 pour contester cette décision. Le juge a organisé les échanges de conclusions et a fixé la clôture des débats pour novembre 2024.

Demandes de l’entreprise

L’entreprise, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de déclarer son recours recevable et d’invalider la décision de prise en charge de la maladie de la victime. Elle a également demandé une injonction à la CPAM pour transmettre des éléments médicaux et a sollicité une expertise médicale.

Réponse de la CPAM

La CPAM, valablement représentée, a demandé le rejet du recours de l’entreprise, affirmant que celle-ci n’avait pas respecté les procédures préalables. Elle a confirmé la décision de la CRA et a déclaré la prise en charge de la maladie de la victime comme opposable à l’entreprise.

Analyse de la recevabilité du recours

Le tribunal a examiné la recevabilité du recours de l’entreprise, notant que la CPAM n’avait pas statué sur la contestation des arrêts de travail prescrits à la victime. Le tribunal a conclu que l’action de l’entreprise était recevable, car la position de la CPAM était connue au moment du litige.

Instruction de la maladie de la victime

Le tribunal a également examiné la procédure d’instruction de la maladie de la victime, notant que la CPAM avait informé l’entreprise des étapes d’instruction et que la date de première constatation médicale avait été correctement communiquée.

Demande d’expertise médicale

Concernant la demande d’expertise, le tribunal a reconnu que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts de travail était acquise. Il a ordonné une expertise médicale pour évaluer l’évolution des lésions de la victime et déterminer la relation entre la maladie et les arrêts de travail.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours de l’entreprise recevable et a confirmé la prise en charge de la maladie de la victime. Il a ordonné une expertise médicale et a réservé les autres demandes, tout en précisant que les frais d’expertise seraient pris en charge par la CPAM. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour la suite des procédures.