Dans cette affaire, un assuré social, en l’occurrence un salarié, a été employé en tant que maçon par une entreprise de construction. Ce salarié a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une rupture de la coiffe de l’épaule droite, et a obtenu un certificat médical attestant de sa condition. Suite à cette déclaration, des questionnaires ont été remplis par le salarié et son employeur, et un colloque médico-administratif a été organisé pour évaluer la situation.

Décision de prise en charge

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne a décidé de prendre en charge la maladie professionnelle du salarié à partir du 28 mars 2022, en se basant sur les conclusions du colloque médico-administratif. Cependant, l’employeur a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA), qui a finalement rejeté la demande de l’entreprise.

Procédure judiciaire

L’affaire a été portée devant le tribunal, où les parties ont convenu de statuer à juge unique. L’employeur a demandé que la décision de prise en charge soit déclarée inopposable, arguant d’un non-respect des dispositions légales. La CPAM, quant à elle, a conclu au débouté de la demande de l’employeur.

Analyse de la maladie professionnelle

Le tribunal a examiné la question de la prise en charge de la maladie professionnelle en se référant à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Il a été établi que la prise en charge d’une maladie professionnelle nécessite une objectivation par IRM, sauf en cas de contre-indication médicale. En l’absence de preuve d’une telle contre-indication, le tribunal a déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur.

Date de première constatation médicale

Concernant la date de première constatation médicale, le tribunal a confirmé que l’employeur avait été suffisamment informé des éléments du dossier. La date retenue par le médecin-conseil, correspondant à un certificat d’arrêt de travail, a été jugée valide, et l’employeur ne pouvait pas contester l’absence de justification médicale à ce sujet.

Conclusion et dépens

En conclusion, le tribunal a déclaré inopposable la prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM à l’employeur, a débouté ce dernier de ses autres demandes, et a condamné la CPAM aux dépens, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.