Les demandeurs, à savoir un témoin, une témoin, une autre témoin et une quatrième témoin, ont engagé une action en justice contre l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir réparation d’un prétendu dysfonctionnement du service public de la justice. Cette action fait suite à une information judiciaire ouverte en mars 2015 concernant un groupe autour d’un dirigeant d’entreprise, accusé de comportements sectaires.

Demandes des Demandeurs

Les demandeurs réclament au tribunal de reconnaître une faute lourde de l’Etat, en raison d’actes d’enquête qu’ils jugent disproportionnés et attentatoires à leurs droits. Ils demandent également des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi que la prise en charge des frais de justice. Ils soutiennent que les actes d’investigation, tels que perquisitions et auditions, ont causé des humiliations et des atteintes à leur dignité.

Arguments des Demandeurs

Les demandeurs affirment avoir subi des humiliations lors des perquisitions, qui ont été intrusives et sans rapport avec les infractions soupçonnées. Ils dénoncent également des auditions prolongées sans respect de leurs droits, ainsi que des expertises psychologiques jugées brutales. Ils estiment que ces actes ont porté atteinte à leur liberté de pensée et ont eu des conséquences néfastes sur leurs relations familiales.

Position de l’Agent Judiciaire de l’Etat

En défense, l’Agent judiciaire de l’Etat demande le rejet des demandes des demandeurs, arguant que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée pour des choix d’enquête. Il soutient que les actes d’investigation étaient légitimes et nécessaires à la manifestation de la vérité, et que les demandeurs n’ont pas prouvé leurs allégations de préjudice.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté toutes les demandes des demandeurs, soulignant qu’ils n’avaient jamais été mis en cause dans la procédure et qu’ils n’avaient pas le statut de victimes. Les actes d’enquête, bien que pouvant avoir eu un impact sur leur vie privée, étaient justifiés par la recherche de la vérité dans le cadre d’infractions graves. Le tribunal a également noté que les demandeurs n’avaient pas présenté de demande préalable d’indemnisation pour leurs frais.

Conséquences de la Décision

En conséquence, le tribunal a condamné les demandeurs à payer les dépens et a rejeté leur demande d’indemnisation. Il a également maintenu l’exécution provisoire de la décision. Les demandeurs se voient ainsi déboutés de leurs prétentions, et l’Agent judiciaire de l’Etat est reconnu dans sa position de défense.