Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01104
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01104
M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente viagère d’une maison, conclue le 18 mars 2024. Ils réclament son expulsion et la remise des clés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le tribunal a prononcé la résolution, confirmant que les époux [M] conservent les sommes perçues et ordonnant le paiement de 2.000 euros à titre d’indemnité. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, permettant aux époux de faire valoir leurs droits immédiatement. Mme [Y] [T] est également responsable des dépens liés à cette procédure.

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