La société commerciale, en tant qu’acheteur, a confié à une société à responsabilité limitée, en tant que vendeur, des travaux de réfection d’une verrière d’un local commercial pour un montant total de 14.136,65 euros TTC. La société à responsabilité limitée a ensuite réintervenu pour un montant additionnel de 2.315,30 euros TTC.

Assignation en justice

L’acheteur a assigné l’assureur, en tant que partie défenderesse, et le vendeur devant le juge des référés, demandant la désignation d’un expert judiciaire. L’acheteur soutient avoir un motif légitime pour cette demande, conformément à l’article 145 du code de procédure civile.

Absence de constitution d’avocat

Le vendeur et l’assureur n’ont pas constitué avocat malgré leur assignation régulière. L’ordonnance rendue sera considérée comme contradictoire, selon l’article 474 du code de procédure civile.

Demande d’expertise

L’acheteur n’a pas prouvé l’existence d’un motif légitime pour l’expertise judiciaire, n’ayant pas fourni de documents démontrant des désordres dans les travaux. Les photographies présentées ne sont pas suffisantes pour établir la réalité des allégations.

Décision sur les dépens

L’acheteur ayant perdu l’instance sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge des référés a statué qu’il n’y a pas lieu à référé et a condamné l’acheteur aux dépens. L’ordonnance a été mise à disposition des parties par le Président du Tribunal Judiciaire et la Greffière.