Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le 11 août 2021, [R] [K] a signé un bail d’habitation pour un autre logement. Le 25 janvier 2024, elle a assigné [C] [L] devant le juge aux affaires familiales de Poitiers, demandant la liquidation et le partage de l’indivision, ainsi que d’autres mesures concernant la vente du bien.

Demandes de la demanderesse

Dans sa requête, [R] [K] a sollicité plusieurs mesures, notamment l’autorisation de vendre le bien indivis sans l’accord de [C] [L], la fixation d’une indemnité d’occupation de 700 € par mois, et la mise en place d’une licitation du bien immobilier. Elle a fondé son action sur plusieurs articles du code civil et du code de procédure civile. [C] [L] n’a pas comparu à l’audience.

Motifs du jugement

Le juge a constaté que les deux parties demeurent propriétaires indivis de l’immeuble et a accueilli la demande de partage. Concernant la vente, il a précisé que la faculté de vendre de gré à gré ne nécessite pas de décision judiciaire, mais a autorisé [R] [K] à vendre seule, en raison de l’absence de réponse de [C] [L] et des impayés de l’emprunt.

Indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation a été fixée à 328 € par mois, à compter du 30 août 2021, date à laquelle [R] [K] a laissé la jouissance des lieux à [C] [L]. Cette indemnité est due jusqu’à la vente du bien ou la libération des lieux par [C] [L].

Désignation d’un notaire

Le juge a décidé que la situation ne nécessitait pas la désignation d’un notaire pour la liquidation, laissant [R] [K] libre de choisir un notaire pour les opérations de partage.

Dépens et frais irrépétibles

En raison de la succombance de [C] [L], il a été condamné à supporter les dépens et à régler une somme de 2 000 € à l’avocat de [R] [K] au titre des frais irrépétibles.