Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] épouse [X], mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, ont acquis un immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 8] (Vienne).

Décès et succession

Le 22 juillet 2011, [U] [X] est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et leur fils unique, [U] [X]. Le 14 mars 2021, [Y] [Z] veuve [X] est également décédée. Le 22 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Poitiers a déclaré sa succession vacante et a nommé le service des Domaines comme curateur.

Jugement du juge des contentieux

Le 10 juin 2022, le juge des contentieux de la protection de Nantes a condamné le service des Domaines à payer à la SA [10] la somme de 24 933,31 € avec intérêts, à compter du 14 mars 2021. Ce jugement a été signifié aux Domaines le 22 juillet 2022.

Assignation et procédure judiciaire

Les 22 et 30 août 2023, la SA [10] a assigné le service des Domaines et [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Poitiers. La clôture des débats a été prononcée le 12 mars 2024, et l’affaire a été inscrite à l’audience du 17 septembre 2024, avec un délibéré prévu pour le 19 novembre 2024.

Demandes de la SA [10]

La SA [10] demande la liquidation et le partage de l’indivision sur l’immeuble, la désignation d’un notaire pour rédiger l’acte de partage, ainsi que la licitation de l’immeuble avec une mise à prix de 11 000 €. Elle souhaite également débouter [W] [X] de ses demandes et le condamner à 2 000 € sur le fondement de l’article 700.

Réponse de [W] [X]

[W] [X] demande au tribunal de lui donner acte de son rapport sur la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage, de fixer la mise à prix de l’immeuble à 17 000 €, et de condamner la SA [10] à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700, en plus des dépens.

Motifs du jugement

Le tribunal a constaté que l’immeuble avait été acquis par les époux [U] et [Y] [X]. Au décès de [U] [X], sa veuve a reçu l’usufruit, tandis que [W] [X] a obtenu la nue-propriété. Le décès de [Y] [Z] a éteint son usufruit, reconstituant ainsi la pleine propriété au profit de [W] [X]. La demande de licitation et de partage a été jugée inapplicable en raison de l’absence d’indivision.

Décision finale

Le tribunal a débouté la SA [10] de toutes ses demandes, l’a condamnée aux dépens, et a ordonné le paiement de 1 500 € à [W] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.