Tribunal judiciaire de Paris, mars 2019
Tribunal judiciaire de Paris, mars 2019
La société EVS Auto-école, exploitant le site EnVoitureSimone.com, a été sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses. Suite à des signalements d’auto-écoles, la DGCCRF a enquêté et a découvert qu’en 2019, les recherches sur Google pour des auto-écoles locales renvoyaient prioritairement vers EnVoitureSimone.com, créant ainsi une confusion avec les services concurrents. Cette situation a été jugée trompeuse et a pris fin en mars 2019. En conséquence, une amende de 25 000 euros a été proposée et acceptée par la société, avec l’accord du Procureur de la République de Paris.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon