Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, ce dernier peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Bien que l’interdiction de cession globale des œuvres futures puisse sembler s’appliquer, les juges ont validé cette clause. Elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, sous réserve qu’elles soient clairement définies et qu’il ne s’agisse pas d’œuvres déjà présentées. Ainsi, les coauteurs d’un scénario peuvent engager leur responsabilité s’ils ne proposent pas leur nouveau projet à leur producteur initial.

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