Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Clause de remaniement dans le contrat de cession de droits : validité et interprétation
→ RésuméLa clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’ARCEPicle 1174 du code civil, une obligation est nulle si elle dépend d’une condition potestative. l’ARCEPicle 1170 précise que cette condition est celle qui subordonne l’exécution d’un contrat à un événement que l’une des parties peut contrôler. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 novembre 2010.
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La clause du Contrat de cession de droits qui impose à l’auteur de modifier son scénario si le producteur et/ou des intervenants extérieurs demandent ce remaniement est licite et ne s’analyse pas en une condition potestative. En effet, cette clause s’interprète en fonction des demandes de remaniement, et non d’une nouvelle rédaction de l’œuvre.
Aux termes de l’article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. L’article 1170 du même code précise que la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher.
Mots clés : Scenario de film
Thème : Scenario de film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 novembre 2010 | Pays : France
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