La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’ARCEPicle 1174 du code civil, une obligation est nulle si elle dépend d’une condition potestative. l’ARCEPicle 1170 précise que cette condition est celle qui subordonne l’exécution d’un contrat à un événement que l’une des parties peut contrôler. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 novembre 2010.