Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Protection des titres d’émissions télévisées

Une société de production audiovisuelle doit vérifier, avant le lancement d’un nouveau concept d’émission, que le titre adopté n’est pas protégé par un dépôt de marque.
Si le titre a déjà été déposé par un tiers, mais que la société de production souhaite demander une déchéance de la marque, elle peut le faire même au stade du pilote de l’émission.
Dans l’affaire soumise, la société EDITIONS RENE CHATEAU a été déchue de sa marque BIG BOSS sur l’initiative de la société AIR PRODUCTIONS qui a développé un nouveau jeu de télévision nommé « BIG BOSS ».
La déchéance de marque est encourue à compter de la publication de la marque si aucune exploitation n’a eu lieu pendant les cinq ans qui l’ont suivie (1). La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée et peut être apportée par tout moyen.

(1) Le déposant peut prétendre avoir commencé ou repris l’exploitation de sa marque postérieurement à cette période de 5 ans à condition que cette exploitation ait commencé avant les trois mois précédant la demande de déchéance et sans que le propriétaire de la marque n’ait eu connaissance de l’éventualité de la demande contentieuse en déchéance formulée contre lui.

Mots clés : Titre des emissions TV

Thème : Titre des emissions TV

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 novembre 2010 | Pays : France