Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de Google, n’ayant ni contrôle matériel ni juridique sur l’architecture technique du site. Les conditions générales de Google LLC et les contrats en vigueur confirment que cette dernière est l’entité exploitante des fiches Google My Business, rendant toute action contre Google France inappropriée.

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