Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur la filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 26 juin 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 2 octobre 2020, confirmant la régularité de la procédure.

Revendiquer la nationalité française

Née le 19 juillet 1982 à [Localité 7] (Inde), Mme [K] affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 février 2018. Elle se fonde sur l’article 18 du code civil, qui stipule qu’un enfant est français si l’un de ses parents l’est.

Charge de la preuve

Selon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité. Mme [K] doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu, ce qui nécessite des actes d’état civil probants.

Éléments de preuve

Mme [K] a produit une copie apostillée de son acte de naissance, ainsi qu’un acte de naissance de son père, M. [M] [H]. Le ministère public conteste la force probante de ces documents, arguant qu’ils ne mentionnent pas de mariage et ne désignent pas clairement le père.

Filiation établie

Mme [K] soutient que son père a changé de prénom après sa conversion à l’islam, ce qui explique l’absence de mention de son nom dans certains documents. La filiation est établie par la mention du nom de son père dans son acte de naissance, conforme à la loi indienne.

Nationalité française de M. [M] [H]

Le tribunal a confirmé que M. [M] [H] a été reconnu comme français par un jugement définitif, n’ayant pas perdu sa nationalité en raison du traité de cession franco-indien. Cela renforce la revendication de nationalité de Mme [K].

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que Mme [K] justifie d’un lien de filiation légalement établi et de la nationalité française de son père. Par conséquent, elle est déclarée de nationalité française, et une mention sera portée en marge de son acte de naissance.

Condamnation aux dépens

Le tribunal a également condamné le ministère public aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, en raison de sa défaite dans cette affaire.