Monsieur [M] [Y], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ».

Rectification fiscale

L’administration fiscale a rectifié la situation de la partie demanderesse, arguant que l’investissement n’était pas éligible à la réduction d’impôt, car il n’avait pas été « réalisé » avant le 31 décembre 2012. Cette position reposait sur l’absence d’importation d’éoliennes en Guyane et le non-dépôt d’un dossier complet de demande de raccordement auprès d’EDF GUYANE.

Assignation en justice

Estimant que la société FINANCIERE DE LUTECE, devenue KALYS INVESTISSEMENTS, avait engagé sa responsabilité contractuelle, la partie demanderesse a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS, devant le tribunal de grande instance de Paris le 19 juin 2017.

Demandes de la partie demanderesse

Dans ses conclusions du 2 juillet 2024, la partie demanderesse a demandé au tribunal de condamner la société MMA IARD à lui verser des sommes pour préjudice matériel et moral, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, tout en sollicitant la prise en charge des dépens.

Réponse de la SA MMA IARD

La SA MMA IARD a demandé au tribunal de débouter Monsieur [Y] de ses demandes, tout en proposant des limites à la responsabilité de KALYS et en invoquant des exclusions de garantie en raison de fautes intentionnelles ou dolosives de l’assuré.

Faute dolosive et exclusion de garantie

Le tribunal a examiné la notion de faute dolosive, stipulée dans le contrat d’assurance, et a conclu que la société KALYS avait agi de manière délibérée en exposant la partie demanderesse à un risque de redressement fiscal, justifiant ainsi l’exclusion de la garantie de la SA MMA IARD.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté Monsieur [M] [Y] de toutes ses demandes contre la société MMA IARD, a condamné la partie demanderesse aux dépens, et a autorisé l’avocat à recouvrer directement les frais avancés, sans faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.