Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ».

Rectification fiscale

L’administration fiscale a rectifié la situation de Monsieur [G] [Z], estimant que son investissement n’était pas éligible à la réduction d’impôt, car il n’avait pas été « réalisé » avant le 31 décembre 2012. Cette décision reposait sur l’absence d’importation d’éoliennes en Guyane et le non-dépôt d’un dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE.

Action en justice

Estimant que la société KALYS INVESTISSEMENTS, responsable de l’opération de défiscalisation, avait engagé sa responsabilité contractuelle, Monsieur [G] [Z] a assigné la SA MMA IARD, l’assureur de KALYS, devant le tribunal de grande instance de Paris le 15 juin 2017.

Demandes de la partie demanderesse

Dans ses conclusions du 2 juillet 2024, Monsieur [G] [Z] a demandé au tribunal de condamner la société MMA IARD à lui verser des sommes pour préjudice matériel et moral, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, tout en sollicitant la prise en charge des dépens.

Réponse de la SA MMA IARD

La SA MMA IARD a demandé au tribunal de débouter Monsieur [G] [Z] de toutes ses demandes, tout en proposant des limitations sur le quantum de la perte de chance et en invoquant des exclusions de garantie en raison de fautes intentionnelles de la société KALYS.

Faute dolosive

Le tribunal a examiné la notion de faute dolosive, stipulée dans le contrat d’assurance, qui exclut la garantie en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle de l’assuré. Il a été établi que la société KALYS avait agi en connaissance de cause, exposant ainsi Monsieur [G] [Z] à un risque de redressement fiscal.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que les manquements de la société KALYS constituaient une faute dolosive, entraînant l’exclusion de la garantie de la SA MMA IARD. En conséquence, Monsieur [G] [Z] a été débouté de toutes ses demandes.

Conséquences financières

Monsieur [G] [Z] a été condamné aux dépens de l’instance, et Maître REGNAULT a été autorisé à recouvrer directement les frais avancés. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’ont pas été retenues.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 9 janvier 2025, statuant en premier ressort et par mise à disposition au greffe.