Monsieur [N] [J], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ».

Rectification fiscale

L’administration fiscale a rectifié la situation de la partie demanderesse, arguant que l’investissement n’était pas éligible à la réduction d’impôt, car il n’avait pas été « réalisé » au 31 décembre 2012. Cette position reposait sur l’absence d’importation d’éoliennes en Guyane et le non-dépôt d’un dossier complet de demande de raccordement auprès d’EDF GUYANE.

Assignation en justice

Estimant que la société FINANCIERE DE LUTECE, devenue KALYS INVESTISSEMENTS, avait engagé sa responsabilité contractuelle, la partie demanderesse a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS, devant le tribunal de grande instance de Paris le 19 juin 2017.

Demandes de la partie demanderesse

Dans ses conclusions du 2 juillet 2024, la partie demanderesse a demandé au tribunal de condamner la société MMA IARD à lui verser des sommes pour préjudice matériel et moral, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, tout en sollicitant la prise en charge des dépens.

Réponse de la SA MMA IARD

La SA MMA IARD a demandé au tribunal de débouter Monsieur [J] de ses demandes, tout en proposant des limitations sur le quantum de la perte de chance et en invoquant des exclusions de garantie en raison d’une faute dolosive de la société KALYS.

Faute dolosive et exclusion de garantie

Le tribunal a examiné la notion de faute dolosive, stipulée dans le contrat d’assurance, qui exclut la couverture des dommages résultant d’une faute intentionnelle de l’assuré. Il a été établi que la société KALYS avait agi en connaissance de cause, exposant ainsi la partie demanderesse à un risque de redressement fiscal.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté Monsieur [N] [J] de toutes ses demandes contre la société MMA IARD, a condamné la partie demanderesse aux dépens, et a autorisé l’avocat à recouvrer directement les frais avancés.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 9 janvier 2025, confirmant l’absence de responsabilité de la société MMA IARD en raison des fautes commises par la société KALYS, justifiant ainsi l’exclusion de la garantie.