Madame [K] [Z], désignée comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ».

Rectification fiscale

L’administration fiscale a rectifié la situation de la partie demanderesse, estimant que l’investissement n’était pas éligible à la réduction d’impôt, car il n’avait pas été « réalisé » au 31 décembre 2012. Cette décision reposait sur l’absence d’importation d’éoliennes en Guyane et le non-dépôt d’un dossier complet de demande de raccordement auprès d’EDF GUYANE.

Action en justice

Le 12 juin 2017, la partie demanderesse a assigné la société MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, devant le tribunal de grande instance de Paris, en raison de la responsabilité contractuelle de cette dernière. Elle a demandé des compensations financières pour préjudice matériel et moral, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Arguments de la partie demanderesse

La partie demanderesse a soutenu que le contrat d’assurance couvrait les actes dommageables et que la société KALYS n’avait pas commis de faute dolosive. Elle a affirmé que la charge de la preuve incombait à l’assureur et que tout doute devait profiter à l’assuré.

Réponse de MMA IARD

La société MMA IARD a demandé au tribunal de débouter la partie demanderesse de toutes ses demandes. À titre subsidiaire, elle a proposé de limiter le montant des dommages à 20 % et de déduire une franchise contractuelle de 50 000 € par sinistre. Elle a également invoqué des exclusions de garantie en raison de fautes intentionnelles de la société KALYS.

Analyse de la faute dolosive

Le tribunal a examiné la notion de faute dolosive, stipulée dans le code des assurances, qui exclut la responsabilité de l’assureur en cas de faute intentionnelle de l’assuré. Il a constaté que la société KALYS avait agi en toute connaissance de cause, en ne s’assurant pas de la livraison des éoliennes ni du dépôt des demandes de raccordement, exposant ainsi la partie demanderesse à un risque de redressement fiscal.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté la partie demanderesse de toutes ses demandes, concluant que les manquements de la société KALYS constituaient une faute dolosive, justifiant l’exclusion de la garantie de MMA IARD. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et l’avocat a été autorisé à recouvrer les frais avancés.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 9 janvier 2025, confirmant que la partie demanderesse ne pouvait obtenir réparation en raison des fautes commises par la société KALYS, qui avaient conduit à la situation litigieuse.