Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Protection des séquences vidéo : limites du droit d’auteur
→ RésuméLes vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le photographe Jean Claude ELFASSI au site FHM, qui avait utilisé une séquence d’un cheval sans cavalier à Paris. Cette jurisprudence s’applique également aux vidéos sur les plateformes de partage, soulignant les limites de la protection par le droit d’auteur dans ce contexte.
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Les vidéos de situations se présentant au vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégeables par le droit d’auteur dans la mesure où la personne qui filme la scène, présente sur les lieux, par hasard, se contente de filmer une scène qui se déroule sous ses yeux. Elle ne peut donc justifier d’avoir opté pour un quelconque choix par lequel pourrait se manifester sa personnalité.
C’est en ce sens que les juges se sont prononcés pour débouter le photographe « people » Jean Claude ELFASSI ayant poursuivi le site Internet FHM (éditeur MONDADORI) pour contrefaçon. Le site avait repris une séquence vidéo d’un cheval sans cavalier à Paris que le photographe avait vendu au journal Le Parisien.
Par extension cette solution est pleinement transposable aux vidéos diffusées sur les plateformes de partage de vidéos (uniquement sur le volet protection par le droit d’auteur).
Mots clés : Protection des sequences video
Thème : Protection des sequences video
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 8 octobre 2010 | Pays : France
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