La ville de Paris a assigné M. [U] [I] et Mme [E] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir leur expulsion immédiate d’un ancien local EDF, situé sur une parcelle désormais propriété de la ville. Cette action a été engagée en raison de l’occupation sans droit ni titre des défendeurs, qui ont pénétré dans les lieux par voie de fait.

Occupation illégale et constatations

Un constat d’infraction a révélé que les défendeurs avaient ouvert une entrée dans la façade murée du local et y résidaient dans des conditions précaires. Des éléments de preuve, tels que des photographies, ont montré que le couple vivait dans des conditions indignes, sans sanitaires et avec des installations électriques non conformes.

Justification de l’expulsion

L’occupation des lieux par M. [I] et Mme [O] a été qualifiée de trouble manifestement illicite, justifiant ainsi la demande d’expulsion. De plus, la situation présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ce qui a renforcé la nécessité d’une expulsion immédiate.

Application des délais d’expulsion

Le tribunal a constaté que le délai de deux mois prévu par le code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquait pas, car les défendeurs étaient entrés dans les locaux par voie de fait, ce qui a été corroboré par des preuves de dégradations et d’effraction.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné l’expulsion immédiate de M. [U] [I] et Mme [E] [O], ainsi que de tous occupants, avec le concours de la force publique si nécessaire. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens de l’instance, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire de plein droit.