La Ville de [Localité 4] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations relatives à la location de meublés de tourisme. L’assignation en référé a été délivrée le 30 septembre 2024, et la Ville a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et pour transmission tardive des relevés de location.

Demandes de la Ville

La Ville de [Localité 4] a sollicité la condamnation de Madame [S] à verser trois amendes civiles de 10 000 euros chacune pour avoir dépassé le seuil de 120 nuitées de location en 2022 et 2023, ainsi qu’une amende pour non-transmission des données de location dans le délai imparti. De plus, elle a demandé 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la défenderesse

Madame [S] a demandé à être déboutée de toutes les demandes d’amendes, et à titre subsidiaire, a proposé de réduire le montant des amendes à 1 euro. Elle a également contesté la demande de la Ville au titre de l’article 700 et a demandé que les dépens soient laissés à sa charge.

Délibération et audience

Lors de l’audience du 27 novembre 2024, les parties ont présenté leurs arguments. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 8 janvier 2025, avec un renvoi aux dernières écritures et observations des parties.

Réglementation applicable

L’article L.324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable pour la location de meublés de tourisme et limite le nombre de nuitées à 120 par an pour les résidences principales. Les manquements à ces obligations peuvent entraîner des amendes civiles.

Constatations du tribunal

Le tribunal a constaté que Madame [S] avait loué son appartement 247 nuitées en 2022 et 275 nuitées en 2023, dépassant ainsi les limites légales. Bien que la défenderesse ait affirmé que la location était sous le régime de la chambre d’hôte, le tribunal a jugé que cette qualification n’était pas justifiée.

Sanctions imposées

En raison du dépassement significatif des nuitées, Madame [S] a été condamnée à une amende de 3 000 euros pour chaque année concernée, soit un total de 6 000 euros. De plus, elle a été condamnée à une amende de 300 euros pour la transmission tardive des relevés de nuitées.

Condamnation aux dépens

Madame [S] a également été condamnée à verser 1 500 euros à la Ville de [Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la procédure.