Par acte du 29 septembre 2002, Mme [T] [B] a loué un appartement à M. [O] [F] pour un loyer de 785,80 € charges comprises. À la suite du décès de Mme [T] [B] le 28 septembre 2022, ses héritiers, les consorts [B], ont tenté de contacter M. [O] [F] pour visiter l’appartement en vue de sa vente, mais sans succès. Malgré une notification de décès, M. [O] [F] a continué à payer le loyer à Mme [T] [B] plutôt qu’à l’étude notariale.

Commandements et relances

Le 19 décembre 2022, des commandements de payer pour défaut d’assurance et de loyers ont été délivrés à M. [O] [F] sans résultat. En février 2023, il a émis un chèque pour le loyer de ce mois-là. Les consorts [B] ont ensuite délivré un commandement de congé pour vente à M. [O] [F] le 14 mars 2023, mais celui-ci a continué à adresser ses paiements à l’étude notariale.

Actions des consorts [B]

Le 16 août 2023, les consorts [B] ont mis en demeure M. [O] [F] de quitter les lieux et de régler ses arriérés de loyers. En décembre 2023, ils ont assigné M. [O] [F] devant le tribunal pour valider le congé, constater la résiliation du bail, et demander son expulsion, ainsi que diverses indemnités.

Intervention du tuteur

M. [O] [F] ayant été placé sous tutelle en mai 2022, les consorts [B] ont assigné son tuteur, l’APJA 75, en juillet 2024. Les consorts [B] ont soutenu que M. [O] [F] avait fait obstacle aux visites et n’avait pas respecté ses obligations de paiement.

Réponses des défendeurs

M. [O] [F] et l’APJA 75 ont contesté la validité des commandements et du congé, arguant que ces actes avaient été signifiés sans l’intervention de son tuteur, ce qui les rendait nuls. Ils ont également souligné que le bail s’était renouvelé pour trois ans et ont demandé des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et moral.

Décision du tribunal

Le tribunal a accueilli l’exception de nullité soulevée par M. [O] [F] et l’APJA 75, annulant le congé pour vente ainsi que les commandements pour défaut d’assurance et de paiement. Il a constaté que le bail se poursuivait jusqu’au 29 septembre 2026. Les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation ont été rejetées, et les consorts [B] ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.