Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droits d’auteur : l’action en nullité
→ RésuméLorsqu’un contrat de droit d’auteur enfreint les règles du code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité, réservée à l’auteur, se prescrit par cinq ans selon l’article 1304 du code civil. Cette nullité étant liée au contrat, le délai commence à courir dès la conclusion de celui-ci. Si plusieurs contrats existent entre les parties, il est essentiel de distinguer les dates de signature de chacun pour déterminer le point de départ de la prescription. Ainsi, le calcul débute le jour de la signature du contrat contesté.
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Calcul de la prescription
Lorsqu’un contrat relatif au droit d’auteur méconnaît les règles impératives du code de la propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l’article L. 131-4 de ce code, l’action en nullité ouverte au seul profit de l’auteur se prescrit conformément aux dispositions de l’article 1304 du code civil, et non aux dispositions de l’article 2224 de ce code comme le soutiennent les défendeurs, par cinq ans.
S’agissant d’une nullité inhérente au contrat, le point de départ de cette action en nullité doit être fixée à compter de la conclusion du contrat. Plusieurs contrats ayant été conclus entre les parties, en fonction des films sur lesquels ils portent, il convient de distinguer selon la date de ces contrats. Le calcul de la prescription est initié le jour de la signature du contrat contesté.
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