Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Coauteur de scénario de téléfilm

Coauteur de scénario

En application de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle « ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre ». Celui qui revendique la qualité de coauteur du scénario d’un téléfilm doit établir qu’il a participé à la création intellectuelle du scénario.  Cette appréciation doit être faite au regard non seulement de la genèse du projet et des relations contractuelles entre les parties intéressées mais également au regard de la participation concrète, effective et matérielle au travail d’écriture de ce scénario. En l’espèce, les juges après avoir analysé la genèse d’un projet de téléfilm et les relations contractuelles entre les divers intervenants, ont conclu à l’absence de qualité de coauteur de l’un des protagonistes.

Requalification du contrat d’auteur de scénario

Comme illustré par cette affaire, les juges ne sont pas liés par la qualification de contrat d’auteur donnée par les parties, mais s’attachent au rôle exact occupé par chacun.  M.S et une société de production ont conclu un « contrat de cession » aux termes duquel, le premier « dénommé l’Auteur» a remis à la seconde « dénommée le producteur », « un texte comprenant la présentation d’une histoire originale de téléfilm (..) l’ensemble étant provisoirement ou définitivement intitulé « La darne en noir » (..) ». Il est en outre précisé que « Le présent contrat a pour objet la cession par l’Auteur au Producteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, des droits permettant la réalisation et l’exploitation du Téléfilm d’après les travaux d’écriture de l’auteur ».

Si ce contrat permet d’attester du rôle de M. S. dans la genèse du projet de téléfilm, et corrobore ainsi la remise d’un pitch portant sur un projet, ce contrat demeure cependant ambiguë sur la qualité d’auteur du scénario de ce dernier dès lors que s’il est qualifié d’« Auteur » pour les besoins de sa dénomination au gré des clauses du contrat de cession, le contenu dudit contrat, qui précise davantage son rôle exact, tend à faire de M. S., non pas un auteur du scénario mais plutôt l’auteur du « concept original » du téléfilm.   Tel est le sens d’une autre clause dudit contrat qui prévoit notamment que « A ce titre l’Auteur accompagnera le ou les auteurs appelés à développer le concept original proposé par lui tout au long de l’écriture du téléfilm ».  Tel est le sens aussi de la clause consacrée à la « Publicité », aux termes de laquelle il est précisé que dans toute publicité sur l’œuvre, « le nom de l’Auteur sera cité au générique du téléfilm sous la forme suivante : « titre du film » scénario, adaptation, dialogues (nom de l’auteur) d’après une idée originale de M. S. ».  Cette clause indique clairement que M. S. ne sera pas l’auteur du scénario mais que celui-ci aura été élaboré d’après une idée originale émanant de lui.

Coauteur  ou consultant ?

L’analyse comparée de ces trois contrats de cession ne permet donc nullement de confirmer la qualité d’auteur du scénario et du dialogue du téléfilm de M. S. et ce d’autant qu’il ressort en outre des échanges de courriels intervenus que si M.S. a pu conclure avec la société de production un tel contrat de cession de droits d’auteur, la raison en était essentiellement de permettre à cette dernière de le rémunérer autrement que par le versement d’un salaire, ce qu’impliquait sa qualité de « consultant », mais qui aurait généré pour cette société le paiement de cotisations sociales dues à l’URSSAF, dont elle voulait manifestement s’exonérer.  De surcroît, si le pitch fixe les grandes lignes d’un projet de téléfilm, il reste néanmoins très vague tant sur le contenu et le déroulé du scénario que sur les personnages clés de l’intrigue.