Le litige concerne un bail d’habitation conclu le 18 décembre 2020 entre une bailleur et une locataire, avec un cautionnement solidaire d’un tiers. Le loyer mensuel était fixé à 2.200 euros, avec des provisions sur charges de 80 euros. En raison de retards de paiement et d’impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer en juin 2024, suivi d’un protocole d’accord en juillet 2024, stipulant la résiliation amiable du bail et le règlement d’une dette locative.

Évolution de la Situation

Malgré l’accord, les paiements n’ont pas été effectués pour plusieurs mois, entraînant une mise en demeure et une demande de paiement totale de 33.417,10 euros. Le bailleur a ensuite assigné la locataire et la caution devant le juge des référés, demandant la reconnaissance de la déchéance du terme du protocole d’accord et le paiement de la somme due.

Arguments de la Locataire

La locataire a contesté la demande, affirmant qu’elle avait quitté l’appartement en juin 2022 et que son consentement au protocole d’accord avait été vicié par des faits de violence morale. Elle a soutenu qu’elle n’avait pas été informée des impayés et que son ex-conjoint avait pris en charge la situation sans la tenir au courant.

Position de la Caution

La caution a corroboré les dires de la locataire, indiquant qu’il avait tenté de gérer la situation avec son ex-épouse et qu’il n’avait pas été informé des impayés en temps utile. Il a demandé à être déchargé de la responsabilité de la dette locative, proposant un échelonnement des paiements.

Décision du Juge

Le juge a constaté l’existence d’une contestation sérieuse concernant la validité du protocole d’accord, en raison de l’absence de communication et de la rétention d’informations par la caution. En conséquence, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes du bailleur, renvoyant ce dernier à se pourvoir au fond. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.