La SAS HENEO a loué un logement à un locataire, désigné ici comme le locataire, par un contrat de résidence signé le 12 novembre 2021, avec un loyer initial de 554,65 euros. Suite à des impayés, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régler une somme de 3683,20 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Procédure judiciaire

Le 30 juillet 2024, la SAS HENEO a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Elle a demandé la constatation de l’occupation sans droit ni titre du locataire, son expulsion, la séquestration de ses meubles, ainsi que le paiement de la somme de 4286,54 euros, avec intérêts et indemnités. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la SAS HENEO a actualisé sa demande à 4419,94 euros, tout en acceptant un plan de paiement échelonné.

Déclarations du locataire

Le locataire a reconnu sa dette et a expliqué avoir perdu son emploi en raison d’une maladie. Il a mentionné qu’il était désormais en CDI avec un revenu mensuel de 1400 euros, sans enfant à charge, et a demandé des délais de paiement de 100 euros sur 24 mois.

Statut juridique de l’occupation

Le logement occupé par le locataire est soumis à la législation des logements-foyers, ce qui exclut le droit au maintien dans les lieux. La résiliation du contrat peut intervenir en cas d’impayés, conformément aux articles du code de la construction et de l’habitation.

Résiliation du contrat et reconnaissance de la dette

La SAS HENEO a prouvé que le locataire n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti, entraînant la résiliation de plein droit du contrat au 16 avril 2024. Le locataire a reconnu devoir la somme de 4419,94 euros, qui portera intérêt à compter de la mise en demeure.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de condamner le locataire à payer la somme due, tout en lui permettant de régler cette dette en 23 mensualités de 100 euros. Les effets de la résiliation ont été suspendus sous condition de respect des délais de paiement. En cas de non-respect, la SAS HENEO pourra procéder à l’expulsion du locataire.

Conclusion et dépens

Le locataire a été condamné aux dépens, tandis que la demande de la SAS HENEO au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.