La société de gestion immobilière a loué une chambre d’une résidence sociale à un locataire par le biais d’un contrat de résidence signé le 14 avril 2023, avec un loyer mensuel de 472,73 euros. Cependant, le locataire a accumulé des impayés, atteignant un total de 1488,37 euros, ce qui a conduit la société à lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 12 février 2024.

Procédure judiciaire engagée

Face à l’absence de régularisation de la dette, la société de gestion a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection le 1er août 2024. Elle a demandé la constatation de l’occupation sans droit ni titre du locataire, son expulsion, ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle de 1688,95 euros. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la société a actualisé sa demande à 1545,41 euros et a proposé des délais de paiement.

Reconnaissance de la dette par le locataire

Le locataire, présent à l’audience, a reconnu sa dette et a expliqué ses difficultés financières dues à une saisie sur salaire et à des obligations familiales. Il a demandé des délais de paiement de 64 euros par mois sur 24 mois, ce qui a été pris en compte par le tribunal.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies en raison des impayés. Il a condamné le locataire à payer provisionnellement la somme de 1545,41 euros, avec des intérêts à compter de la mise en demeure. Le tribunal a également autorisé le locataire à régler cette somme en 23 mensualités, tout en suspendant les effets de la résiliation du contrat tant qu’il respectait ces délais.

Conséquences en cas de non-respect des délais

Le tribunal a précisé que si le locataire ne respectait pas les délais de paiement ou ne réglait pas la redevance courante, la totalité de la dette deviendrait exigible et la résiliation du contrat reprendrait tous ses effets. En cas de non-libération des lieux, la société de gestion pourrait procéder à l’expulsion du locataire avec l’assistance de la force publique.

Conclusion de la décision

Le tribunal a également condamné le locataire aux dépens et a débouté la société de gestion de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la société de gestion de récupérer son bien en cas de non-respect des engagements par le locataire.