La SAS HENEO a loué un logement à un locataire, désigné ici comme le locataire, par un contrat de résidence signé le 27 mars 2017. Le montant initial du loyer était de 428,99 euros. En raison de loyers impayés, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régler une somme de 1383,98 euros d’impayés par un commandement de payer délivré le 28 décembre 2022, sous peine de résiliation du contrat.

Procédure judiciaire

Face à l’inaction du locataire, la SAS HENEO a assigné ce dernier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 30 juillet 2024. Les demandes incluaient la constatation de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion du locataire, la séquestration des meubles, ainsi que le paiement de la somme de 4692,62 euros, avec intérêts et indemnités. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la SAS HENEO a actualisé sa demande à 4415,86 euros, tout en reconnaissant que le locataire avait commencé à payer les loyers en septembre 2024.

Arguments des parties

Le locataire a reconnu sa dette et a expliqué avoir rencontré des problèmes de santé qui l’ont contraint à quitter son emploi. Il a depuis retrouvé un emploi en CDI et a des revenus mensuels de 2000 euros, tout en ayant deux enfants à charge. Il a demandé des délais de paiement de 64 euros sur 24 mois. La SAS HENEO a proposé un accord de paiement échelonné, acceptant de suspendre les effets de la clause résolutoire sous certaines conditions.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies et a condamné le locataire à payer la somme de 4415,86 euros, avec intérêts. Il a autorisé le locataire à régler cette somme en 23 mensualités, tout en suspendant les effets de la résiliation tant que les paiements étaient respectés. En cas de non-respect des délais, la SAS HENEO pourrait procéder à l’expulsion du locataire.

Conséquences financières

Le tribunal a également décidé que le locataire serait tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux, équivalente au montant de la redevance. Les dépens ont été mis à la charge du locataire, tandis que la demande de la SAS HENEO au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.