La SASU OPERA MALESHERBES a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 5 725 euros, à compter du 25 août 2023. Cependant, des loyers impayés ont conduit le bailleur à signifier un commandement de payer pour un montant total de 34 467,86 euros en mars 2024.

Procédures Judiciaires Engagées

Suite à l’impayé, la SASU OPERA MALESHERBES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Les demandes incluaient la constatation de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, et l’expulsion du locataire.

Arguments du Bailleur

Le bailleur a mis en avant l’augmentation de la dette locative, justifiant que le non-paiement des loyers constituait un manquement aux obligations du locataire. Il a également souligné que le logement était habitable et que les problèmes signalés par le locataire n’étaient pas suffisants pour justifier une exception d’inexécution.

Réponse du Locataire

Le locataire a contesté les demandes du bailleur, alléguant des mensonges et omissions qui constitueraient un dol, entraînant la nullité du contrat de bail. Il a également demandé des dommages et intérêts pour divers préjudices, notamment l’absence d’eau chaude et l’impossibilité d’utiliser la cave.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a déclaré recevable la demande de constatation de la clause résolutoire et a constaté la résiliation du bail à compter du 2 mai 2024. Il a ordonné l’expulsion du locataire et a fixé une indemnité d’occupation à payer par ce dernier. En revanche, le tribunal a rejeté la demande de nullité du contrat pour dol.

Dommages et Intérêts Accordés

Le tribunal a condamné le bailleur à verser des dommages et intérêts au locataire pour le préjudice lié à l’absence d’eau chaude, à l’impossibilité d’utiliser la cave, et au trouble de voisinage, totalisant 8 575 euros.

Conclusion

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire, et le locataire a été condamné à payer les arriérés de loyers ainsi que les frais de justice. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires, et le tribunal a rappelé que le jugement était assorti de l’exécution provisoire de droit.