Le litige concerne un recours formé par un demandeur, un père, contestant la décision de l’ASSURANCE MALADIE d’une localité, qui a refusé de lui accorder une indemnisation pour son congé paternité. Ce recours a été déposé le 27 septembre 2023 et enregistré au greffe le 28 septembre 2023.

Désistement du Demandeur

Par la suite, le demandeur a informé le tribunal, par courrier daté du 17 juillet 2024 et reçu le 22 juillet 2024, de son intention de se désister de son recours contre l’ASSURANCE MALADIE. Lors de l’audience, il a confirmé ce désistement, rendant ainsi le litige sans objet.

Motifs de la Décision

Le tribunal a examiné les pièces du dossier et a pris en compte les articles pertinents du Code de Procédure Civile. Il a constaté que le désistement du demandeur entraîne l’extinction de l’instance, conformément à la législation en vigueur. En vertu de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement implique également que le demandeur doit supporter les frais de l’instance.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a statué publiquement et a constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens, qui peuvent inclure des frais de signification de jugement, ont été laissés à la charge du demandeur. La décision a été rendue à Paris le 6 février 2025.