Le 10 juillet 2017, une société de gestion immobilière (le bailleur) a consenti à une société de conseil (le locataire) un bail dérogatoire pour des locaux situés à une adresse précise, pour une durée de vingt-quatre mois, avec un loyer annuel de 100.000 € HT et HC. Ce bail a été modifié à plusieurs reprises par des avenants, prolongeant la durée et modifiant les modalités de paiement du loyer.

Demandes de résiliation et contestations

Le 4 février 2022, le bailleur a demandé au locataire de quitter les lieux, ce que ce dernier a contesté en affirmant bénéficier d’un bail commercial depuis le 10 juillet 2020, date à laquelle le bail dérogatoire aurait expiré. En réponse, le bailleur a soutenu que si un bail commercial avait été formé, le loyer devait être fixé à 600.000 € par an.

Procédures judiciaires et demandes

Le 25 mai 2022, le bailleur a délivré un congé au locataire pour reconstruire l’immeuble, tout en offrant une indemnité d’éviction. Par la suite, le bailleur a notifié au locataire des demandes de fixation du loyer à 360.000 € HT/HC/an et a assigné le locataire devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris le 28 septembre 2022.

Réponses du locataire et audience

Dans son mémoire du 15 mai 2023, le locataire a demandé la reconnaissance d’un bail commercial formé depuis le 10 juillet 2020, avec un loyer fixé à 192.000 € HT et HC par an. L’affaire a été portée à l’audience le 5 décembre 2024, où le juge a soulevé la question de sa compétence pour statuer sur le litige.

Décision du juge des loyers

Le juge a conclu que sa compétence était limitée aux litiges concernant le montant du loyer révisé ou renouvelé. Étant donné que les parties ne s’accordaient pas sur la date de fixation du loyer, le juge a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, réservant les dépens et les demandes liées aux frais irrépétibles.