La SCI Dunkerque a conclu un bail commercial avec une société locataire, l’Etoile du Nord, le 18 novembre 2011, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé et stipule un loyer annuel de 32.000 euros, payable trimestriellement. Les locaux comprennent une grande boutique, des toilettes, un vestiaire, ainsi qu’un sous-sol avec chambre froide et monte-charges.

Transfert de Bail

Le 11 juin 2012, la société l’Etoile du Nord a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à une autre société, Villa de Nelly. Cette dernière a ensuite cédé à son tour son fonds de commerce et son droit au bail à la SAS Relais d’Aulnay le 24 mai 2017.

Congé et Refus de Renouvellement

Le 12 février 2020, la SCI Dunkerque a signifié un congé à la SAS Relais d’Aulnay, avec un refus de renouvellement du bail, effectif au 31 octobre 2020, tout en offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SAS Relais d’Aulnay a assigné la SCI Dunkerque devant le tribunal judiciaire de Paris le 19 novembre 2021, demandant le paiement d’une indemnité d’éviction de deux millions d’euros.

Demandes de la SCI Dunkerque

Dans ses conclusions du 31 janvier 2022, la SCI Dunkerque a demandé la désignation d’un expert pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation, tout en sollicitant le déboutement de la SAS Relais d’Aulnay de ses demandes, sauf en ce qui concerne la désignation d’un expert.

Procédure Judiciaire et Expertise

Le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation, tout en rappelant que l’exécution provisoire est de droit. L’expert désigné a pour mission de recueillir des éléments permettant d’évaluer ces indemnités, en tenant compte de la valeur marchande du fonds de commerce et des frais associés.

Médiation Proposée

Le tribunal a également proposé une médiation pour permettre aux parties de parvenir à une solution rapide et négociée. Un médiateur a été désigné pour expliquer le processus de médiation et recueillir le consentement des parties.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le tribunal a fixé une audience pour vérifier le versement de la consignation nécessaire à l’expertise et a réservé les dépens. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour le 20 mai 2025, avec des instructions précises sur la procédure à suivre.