Le 17 janvier 2020, un souscripteur a contracté une assurance automobile « TRANSPORT PUBLIC VOYAGEURS » auprès d’une compagnie d’assurance pour un véhicule utilisé dans le cadre d’une activité de VTC. Par la suite, le 22 juin 2020, le même souscripteur a souscrit un second contrat d’assurance classique, déclarant que l’usage du véhicule était privé.

Déclaration de Vol et Refus de Garantie

Le 1er septembre 2020, le souscripteur a signalé le vol de son véhicule aux autorités. Suite à cela, il a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurance, qui a refusé de garantir le sinistre le 20 novembre 2020. En désaccord avec cette décision, le souscripteur a contesté la position de la compagnie d’assurance.

Procédure Judiciaire

En l’absence de règlement amiable, le souscripteur a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2021. Dans ses conclusions, il a demandé la reconnaissance de la validité de son contrat d’assurance et le paiement d’indemnités pour le sinistre ainsi que pour résistance abusive.

Réponse de la Compagnie d’Assurance

La compagnie d’assurance a, de son côté, demandé la nullité du contrat d’assurance, arguant que le souscripteur avait fait une fausse déclaration intentionnelle concernant l’usage du véhicule. Elle a également soulevé des clauses d’exclusion de garantie en raison de l’absence de documents conformes.

Arguments des Parties

Le souscripteur a soutenu qu’il n’avait pas fait de fausse déclaration, affirmant que le véhicule avait été acheté par sa mère pour son activité de VTC, activité qu’il aurait cessée en raison de la pandémie. En revanche, la compagnie d’assurance a mis en avant des incohérences dans les déclarations du souscripteur et a souligné l’importance de la déclaration correcte de l’usage du véhicule.

Décision du Tribunal

Le tribunal a conclu que le souscripteur avait effectivement procédé à une fausse déclaration concernant l’usage du véhicule, ce qui a conduit à l’annulation du contrat d’assurance. En conséquence, le souscripteur a été débouté de toutes ses demandes, y compris celles relatives aux dommages-intérêts.

Conséquences Financières

Le tribunal a condamné le souscripteur à supporter les dépens de l’instance et à payer une somme à la compagnie d’assurance au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire du jugement a été déclarée de droit, permettant ainsi à la décision d’être appliquée immédiatement.