Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2017
Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait pas été prouvé. La force obligatoire du contrat, selon l’article 1104 du code civil, impose l’exécution de bonne foi, et la résolution d’un contrat synallagmatique doit être demandée en justice si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon