Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2016
La Fédération Française de Football (FFF) a obtenu la condamnation de Winamax pour avoir diffusé sans autorisation des photographies de matchs sur Twitter. Ces publications enfreignaient les termes de la licence accordée à Winamax, qui ne lui permettait d’utiliser que le calendrier, la dénomination et les résultats des compétitions. La FFF a affirmé que même des images anciennes restaient protégées par le contrat, qui ne précisait pas de délai de libre utilisation. En raison du caractère commercial des tweets, l’exception de liberté d’expression a été écartée, entraînant une condamnation de 15 000 euros de dommages-intérêts pour Winamax.

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