Dans le cadre de la preuve de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut légalement commander des produits présumés contrefaisants et faire constater ces achats par un huissier. Ce dernier doit se limiter à vérifier les faits sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques. La validité des procès-verbaux de constat d’huissier ne peut être contestée que pour des vices de forme ou des irrégularités de fond, et non sur la base du droit à un procès équitable. Ainsi, l’absence d’indépendance de la stagiaire n’affecte pas la loyauté de la preuve, tant qu’aucun stratagème déloyal n’est établi.