Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers de la part du demandeur, tels que la signification d’une nouvelle assignation. Ainsi, il est crucial pour le plaignant de manifester son intention de poursuivre l’action afin de préserver ses droits dans le cadre de la prescription des délits de presse.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon