Cette affaire concerne une assignation en référé, délivrée à plusieurs dates en décembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble situé à une adresse précise. La demande émane d’un demandeur qui souhaite établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel.

Parties Impliquées

Les parties représentées incluent un assureur, la Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), agissant en tant qu’assureur d’une société de génie civil, ainsi qu’une société d’architecture, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF). D’autres assureurs, tels que la Société XL INSURANCE, ont également formulé des réserves concernant la demande.

Arguments et Observations

Les parties ont présenté des arguments et des observations sur la nécessité de la mission d’expertise. Le juge a examiné ces éléments en vertu des articles du code de procédure civile, notamment l’article 145, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction en cas de motif légitime.

Décision du Juge

Le juge a décidé d’ordonner une mesure d’expertise, désignant un expert pour examiner les désordres allégués. L’expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner les malfaçons, d’en déterminer les causes et d’évaluer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.

Conditions de l’Expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir des documents utiles, et établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations. Il devra également fournir un rapport détaillant ses observations et estimations concernant les travaux à réaliser, ainsi que les préjudices éventuels.

Consignation des Frais d’Expertise

La partie demanderesse est condamnée à consigner une somme de 8 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 4 avril 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’Expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport final au greffe du tribunal avant le 4 décembre 2025, sauf prorogation de délai dûment sollicitée.

Conclusion

Le surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit, et aucune application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile n’est requise.